http://www.24heures.ch/actu/suisse/16-a … 2008-11-12
Mais on bosse pour changer cela (enfin , vous connaissez les politiciens !)
]]>Je tiens à préciser que je suis le plus jeune.
]]>En France, l'article 227-25 du code pénal fixe la majorité sexuelle par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Et depuis la loi Guigou (ou loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs), lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (art. 222-28, c. pén.) c'est un fait aggravant qui va le faire passer dans la categorie des agressions sexuelles punie de 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende (art. 222-29, c. pén.).
Affaire classée.
]]>http://www.dailymotion.com/video/xjgv51 … 14-ans_fun
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